Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de prestations telles que proposées par Ludivine OMNÈS, pour des clients professionnels ou non professionnels : consultations de coaching, de naturopathie, de consulting et de formations ; en cabinet, à distance, à domicile et/ou en ateliers et toute autre service ou produit à venir et vendue en ligne ou en direct.
Le choix et l’achat d’un service sont de la seule responsabilité du client. Tout client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir effectué sa réservation. La prise de réservation implique une adhésion par l’acheteur des présentes conditions de vente et leur acceptation sans réserve. Ces Conditions Générales de Ventes prévaudront sur tout autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le prestataire est l’entreprise Ludivine OMNÈS, Société par Actions Simplifiée, inscrite au Tribunal de Commerce de Caen sous le N° Siret : 893 543 405 000 11 / Code APE: 9609Z et dont le siège social est situé 5 Impasse de l’Eglise, 14 250 CRISTOT.
L’activité de la société de Ludivine OMNÈS est la naturopathie, le coaching en hygiène de vie, bien-être et développement personnel ainsi que le consulting et la formation, pour particuliers et professionnels.
Ludivine OMNÈS est Naturopathe, certifiée en 2020, au CERFPA à Saint Laurent du Var. La profession n’étant pas réglementée, il n’existe aucun diplôme d’état reconnu en France.
Assurance RCS PRO : Médinat
Adhésion au service du médiateur : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Membre adhérent du Syndicat des Professionnels de la Naturopathie
Article 2 – Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site « www.ludivine-omnes-coach-naturopathe.com». Les prix des produits sont indiqués en euros pour l’année en cours et sont hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI), hors participation aux frais de déplacements en cas de prestations en présentiel, au-delà de 20 Kms en tous sens du cabinet.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais annexes s’ils s’appliquent.
Ludivine OMNÈS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Les produits demeurent la propriété de Ludivine OMNÈS jusqu’au complet paiement du prix.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des produits et services commandés.
Article 3 – Acceptation des conditions générales de vente
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Ludivine OMNÈS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Ludivine OMNÈS et ses clients. Votre commande est validée à partir de la réception du paiement.
Article 4 – Fonctionnement des consultations
Ludivine OMNÈS s’engage à contacter l’utilisateur ou à être présente au domicile du client aux dates et heures convenues, après validation du paiement de la consultation.
Le Client et Ludivine OMNÈS s’engagent donc mutuellement à être présents et disponibles à la date et à l’heure du rendez-vous.
En cas de retard sur l’horaire fixé du fait de l’utilisateur, Ludivine OMNÈS tentera de contacter ou attendra le Client jusqu’à 15 minutes après le début initialement prévu.
La consultation pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu.
Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du Client et aucun échange ou remboursement ne sera effectué.
Si Ludivine OMNÈS n’a pas contacté le Client à l’heure prévu, le Client se verra proposé un nouveau créneau horaire pour effectuer sa séance.
La consultation en ligne ou à domicile répond aux usages de toutes consultations traditionnelles et respecte la confidentialité la plus parfaite des échanges. En outre, Ludivine OMNÈS est soumise à une obligation de moyen et non de résultat.
Toute communication à caractère inappropriée- notamment injurieux, raciste, pornographique ou obscène – de l’utilisateur pourra faire l’objet d’une interruption immédiate de la consultation en cours, sans possible remboursement.
Article 5 – Réservation & Commande
Avant de payer votre consultation ou votre atelier, vous devrez convenir d’un rendez-vous avec Ludivine OMNÈS selon les instructions précisées sur le site. Dès lors que vous aurez accepté une date et un créneau horaire proposé par Ludivine OMNÈS, le paiement de la consultation ou de l’atelier confirmera votre rendez-vous.
Aucun rendez-vous ne sera honoré si la prestation n’a pas été préalablement payée au plus tard 48h avant la date de rendez-vous prévue.
Un message de confirmation de la réservation vous sera envoyé automatiquement par Ludivine OMNÈS.
En cas de retard dû aux services de la banque, la preuve de paiement de la consultation doit être envoyée dans les 48h après la prise de rendez-vous et elle fait office de confirmation de réservation. Si l’annulation a lieu 48h avant le rendez-vous, Ludivine OMNÈS s’engage à rembourser la consultation, en-deçà de 48 heures, la consultation sera due.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 6 – Paiement & Sécurisation
Le règlement de vos achats s’effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par espèce pour les consultations à domicile ou au cabinet
- paiement par chèque bancaire à l’ordre de la SAS LUDIVINE OMNÈS
- paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation de votre commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de Ludivine OMNÈS sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception le cas échéant des frais de retour.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la prestation et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.
Ludivine OMNÈS procédera au remboursement des sommes versées par virement sur le compte bancaire du client ayant passé la commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Produits exclus du droit de rétractation : Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés comme les bons cadeaux ou réalisés sur commande spéciale.
En application de l’article L121-20-2 du code de la consommation, en validant votre commande pour une prestation ayant lieu avant la fin du délai de 14 jours francs, vous renoncez expressément au délai de rétractation de 14 jours ouvrables.
Article 8 – Annulation d’un rendez-vous
En cas d’annulation de votre part (téléphone ou mail) moins de 48 heures avant, la prestation est due et aucun remboursement ne sera réalisé.
En cas d’annulation de votre part (téléphone ou mail) plus de 48 heures avant, nous trouverons un nouveau créneau qui convienne aux deux parties, en fonction des disponibilités respectives.
En cas d’annulation de sa part, Ludivine OMNÈS vous laissera le choix entre un remboursement intégral de la séance ou le report du rendez-vous à une date ultérieure.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 9 – Données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des prestations de services prévues au présent contrat, le prestataire, Ludivine OMNÈS a accès à des données à caractère personnel du client qui font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») n°2016/679.
Les informations nécessaires, recueillies avec votre consentement, sont enregistrées dans un fichier informatisé par Mme Ludivine OMNÈS, dans le seul but de vous accompagner lors de la consultation et du suivi. Les données collectées sont conservées pour le temps correspondant à la finalité de la collecte et ne saurait excéder 5 ans au-delà de la dernière interaction. Les données ne seront communiquées à aucun organisme extérieur.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ou exercer votre droit à la portabilité. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site « www.ludivine-omnes-coach-naturopathe.com» peuvent demander la mise à jour ou la suppression des données les concernant par courrier. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de un mois.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Juridictions compétentes
Le présent Contrat est régi par le droit français.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. Le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond ou sur leur site internet https://cnpm-mediation-consommation.eu
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective du Produit vendu, conformément à l’article 46 du code de procédure civile.
Article 11 – Modifications
Ludivine OMNÈS se réserve le droit de modifier ses conditions générales sans préavis ni délais. L’utilisateur est donc invité à les consulter lors de son accès au site. Les modifications effectuées seront applicables à toute demande de consultation postérieurement à celles-ci.
AVERTISSEMENT
Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Ludivine OMNÈS présentes sur le Site.
En cas de grossesse ou pathologie grave et quel que soit la prestation, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de son médecin. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative : les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, …
Les conseils prodigués par Ludivine OMNÈS ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. La naturopathie, le coaching santé, bien-être et nutrition sont des approches complémentaires et intégratives ; en aucun cas ils ne s’opposent, ni remplacent la médecine allopathique ou conventionnelle.